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Vous avez eu recours aux services d’un prestataire pour la réalisation des travaux ou d’un projet quelconque et le résultat obtenu n’a pas répondu à vos attentes. Des retards ont été enregistrés au niveau de la livraison, des irrégularités ont été constatées par rapport au devis constituent autant de litiges qui peuvent amener à des discussions sur le contrat. Quelles solutions devez-vous donc adopter afin de régler le problème ?
La première chose que vous devez tenir en compte est l’établissement d’un devis. Il faut savoir qu’un devis possède également l’équivalence d’un contrat. Comprenant la nature des travaux à réaliser ainsi que le délai de son exécution plus le montant de la prestation, ce devis précis et détaillé engage entièrement l’artisan et une signature conjointe est exigée auprès des 2 parties (client et prestataire). En cas de litiges, ce même devis vous protège des non-respects des délais, d’un surcoût constaté sur la facture, des travaux hors-norme, etc.
Un règlement à l’amiable est la première étape à conseiller en règlement d’un cas de litige. Si la prestation fournie ne vous satisfait pas, réservez-vous d’effectuer un paiement en totalité. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire pour exprimer dans les détails votre insatisfaction en n’oubliant pas d’y joindre une copie du devis. Toutefois, vous devez savoir qu’en cas de travaux supplémentaires sur le projet, le prestataire ne charge doit vous en notifier par le biais d’une clause à ajoutée au devis initial. Si vous refusez de signer la clause, le prestataire ne peut pas vous exiger un paiement supplémentaire.
Si votre courrier relatif au règlement à l’amiable n’obtient pas le retour escompté, il vous est possible de faire appel à une tierce personne. Envoyez une lettre détaillant le problème au service de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF). Ce service de votre département transférera votre dossier à une association de consommateur en charge du litige. Le conciliateur de justice situé au tribunal d’instance peut aussi vous aider à résoudre les différends qui vous opposent avec votre prestataire de services, il organisera une rencontre entre les 2 parties pour consigner par écrit un nouvel accord en tant que solution au problème.
La justice reste le dernier recours au règlement du désaccord entre prestataires de services et clients. Il vous faudra approcher le tribunal compétent suivant le montant du différend à résoudre. C’est au juge d’ordonner le prestataire à finir tous les travaux, d’annuler le contrat ou même à verser des dommages et intérêts.